Défiscalisation
Défiscalisation Loi Scellier
LOI SCELLIER : ses principaux avantages- Crédit d’impôts d’un montant de 25% de l’investissement locatif réalisé, sur 9 ans pour une opération réalisée en 2009 ou 2010. (et non pas une somme venant en déduction des revenus imposables).
- Lorsque le « crédit d’impôts » excède l’impôt dû, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR de l’année suivante, jusqu’à la 6ème année incluse.
- On peut louer à ses enfants ou ascendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
SCELLIER « Social »
Avantages :
- Après 9 ans, possibilité de prolonger jusqu’à 6 ans ( 2x3 ans) la période de défiscalisation, à raison de 2% par an, soit 37% du montant de l’investissement.
- Possibilité de déduire 30% des revenus locatifs en plus.
Inconvénients, par rapport à la loi Scellier version normale :
- pas de possibilité de louer à ses enfants ni ascendants, des revenus moindres dûs aux plafonds locatifs plus bas, et plafonnement de ressources des locataires.